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Conditions générales d'utilisation

Le Client souhaite envoyer des SMS, des FAX, des Emails, des messages vocaux et des courriers via la solution Itooki.fr. Itooki est un prestataire de services qui assure le routage.

1. OBJET

Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client engage Itooki pour lui fournir le Service pendant la Durée du Contrat et lui permettre d'accéder aux Données.

2. CONDITIONS DU SERVICE

Itooki s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client et permettre aux Utilisateurs de participer aux Opérations suivant les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du Service doit être au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité maximale de six cent quatre vingt-deux (682) minutes par mois.

Taux de disponibilité = (Nombre de minutes de disponibilité du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois).La durée totale d'indisponibilité et le taux de disponibilité sont calculés mensuellement sur une base journalière. La durée totale d'indisponibilité du mois correspond à la somme de toutes les durées d'indisponibilité constatées chaque jour de ce mois à compter du premier jour calendaire de ce mois. Une période d'interruption se termine quand le Service concerné est à nouveau opérationnel. N'entrent pas dans le calcul de la durée d'indisponibilité, les défaillances des infrastructures réseaux, matériels et logiciels des Opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet, à moins que ceux-ci soient dus à Itooki.

Itooki se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance notamment en cas d'augmentation de la capacité de diffusion de courriers. Itooki s'engage à prévenir le Client par e-mail deux jours ouvrés avant le début de telles suspensions.

La garantie de disponibilité du Service fourni par Itooki ne couvre pas le transit des courriers.

Itooki n'assumant à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service , et non pas de résultat.

3. CONDITIONS FINANCIÈRES

Pour utiliser le service fourni par Itooki, le client doit créditer son compte.
Les différents tarifs sont définis sur le site www.Itooki.fr

4. USAGE DU SERVICE PAR LE CLIENT

Le Client s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public.

5. MODALITÉS DES OPÉRATIONS - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client déclare et garantit à Itooki qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé par courrier.

Le Client est responsable des différents messages envoyés à ses destinataires. Itooki est déchargée de toute responsabilité par rapport au contenu des documents envoyés et des listes de numéros utilisées.

Le Client déclare et garantit à Itooki que le contenu qui sera diffusé :

ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque, est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses, n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de Itooki de quelque façon que ce soit.

Le Client garantit Itooki contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE CONFIDENTIEL

Dans le cadre de la réalisation des prestations prévues au présent contrat, le Prestataire a accès aux données à caractère personnel traitées par le Client sous sa responsabilité.

L'ensemble des données à caractère personnel traités par le Prestataire dans le cadre des instructions qui lui sont confiées par le Client sont ci-après dénommées ensemble les « Données ».

6.1 Accès aux Données - Propriété des Données

A compter de la date de commencement de l'Opération, le Client disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l'historique de ses envois, et ce, pendant toute la Durée du Contrat.

Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour le Client.

Ces Données étant la propriété exclusive du Client, Itooki s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du présent contrat et à la première demande du Client, Itooki détruira immédiatement les Données.


6.2 Les obligations du Client

Dans le cadre des présentes, le Client définit seul les finalités et les moyens de traitement. En conséquence et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679, le Client revêt la qualité de responsable de traitement.

Dès lors, le Client s'engage à faire siennes l'ensemble des obligations qui s'imposent à tout responsable de traitement.

A ce titre, il déclare et garantit prendre à sa charge, à ses seuls frais, les obligations suivantes:

  • faire son affaire de toutes les obligations, notamment :
    - déclarative et/ou demande d'avis et/ou d'autorisation à soumettre aux autorités compétentes dont la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, ainsi que toute autre démarche (telle que, le cas échéant, l'analyse d'impact),
    - d'informer dûment les Personnes Concernées par le traitement de leurs Données des caractéristiques dudit traitement ;
    - de solliciter leur accord préalable lorsque celui-ci est requis par la réglementation, la pratique des autorités de contrôle ou les usages ;
  • tenir le Prestataire indemne de toute condamnation/conséquence financière au(x)quelle(s) celle-ci pourrait être exposée en cas de revendication ou actions de toute nature.

6.3 Les obligations du Prestataire

Le Client reconnait que les présentes obligations à la charge du Prestataire lui permettent de satisfaire pleinement à ses obligations de responsable de traitement, au regard de la loi informatique et libertés et du RGDP.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés et du RGDP, le Prestataire - en sa qualité de sous-traitant - s'oblige à ne traiter les Données que sur instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des Données vers un pays tiers situé hors Union Européenne ou à toute organisation internationale.

En outre, le Prestataire s'engage à :

  • mettre en place les mesures techniques, organisationnelles et matérielles nécessaires en tenant compte de la nature des Données, pour éviter toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données, selon les modalités décrites dans la politique de sécurité des systèmes d'information (« PSSI ») du Prestataire;
  • s'assurer que toutes les personnes autorisées à traiter les Données, sous sa responsabilité, s'engagent à en respecter la confidentialité ;
  • conserver les informations relatives à chaque ordre conformément à la réglementation en vigueur à compter de son exécution et seront restituées par le Prestataire à la banque selon un processus souhaité par la banque et à une fréquence définie par cette dernière étant précisé qu'à défaut de demandes précises et expresses de la banque sur ce point, les informations seront détruites à l'issue du délai susmentionné ;
  • veiller, en cas d'appel à un prestataire (qui sera alors à son tour qualifié de «sous-traitant » au sens de la Réglementation sur les Données), à lui répercuter l'ensemble des obligations légales et contractuelles qui s'impose à lui.
  • à fournir au Client toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de s'acquitter, le cas échéant, de ses obligations prévues aux articles 35 et 36 du RGDP ;
  • à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles pour apporter aide et assistance au Client afin de lui permettre de répondre aux demandes des Personnes Concernées qui souhaiteraient obtenir un accès, une rectification, un effacement ainsi que une limitation ou la portabilité de leurs Données ;
  • notifier au Client toute violation des Données dont elle aura eu connaissance et qui relève de l'article 33.1 du RGDP, dans les meilleurs délais à compter de leur constatation ;
  • fournir au Client, à sa demande et lorsque cela est requis par le RGDP, les informations nécessaires pour lui permettre d'informer l'autorité de contrôle ou les Personnes Concernées ;
  • informer immédiatement le Client, si elle l'estime nécessaire, de toute instruction qui constituerait une violation des dispositions du RGDP ;
6.4 Messages non sollicités

Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de SMS non sollicités par un Utilisateur .

En tout état de cause, le Client garantira Itooki contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Utilisateur.


7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît expressément que Itooki n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de Itooki, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des informations.

Le Client et Itooki reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.Itooki ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni du contenu y afférent, celui-ci étant conçu et défini exclusivement par le Client.

La responsabilité de Itooki au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. Itooki n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.

La responsabilité de Itooki ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par Itooki.

8. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet. Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

9. DURÉE

Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site http://www.Itooki.fr.

10. RÉSILIATION

Le présent contrat pourra être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement caractérisé aux obligations qui pèsent sur elle, quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1 Intégralité des dispositions

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre Itooki et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur.

11.2 Autonomie des dispositions

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

11.3 Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Paris tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.

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